TÉLÉTRAVAIL A LA DGFiP : ENCORE UN ARRÊTÉ POUR AVANCER !

TÉLÉTRAVAIL A LA DGFiP : ENCORE UN ARRÊTÉ POUR AVANCER !

Le décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature judiciaire est paru en date du 11 février 2016.
La CFE-CGC DGFiP s’est toujours prononcée en faveur de cette nouvelle façon d’exercer
ses fonctions.
La CFE-CGC DGFiP regrette le retard pris pour mettre en œuvre ce dispositif.
En effet, le télétravail dans la fonction publique avait été introduit en 2012 dans la loi
n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet (article 133).
Quatre années se sont écoulées depuis pour que paraisse le décret d’application…
Cette longue attente n’est pourtant pas finie. En effet, il faut encore attendre la
déclinaison prise par arrêté ministériel pour fixer :
– les activités éligibles,
– la liste et la localisation des locaux éventuellement mis à disposition par l’administration, le
nombre de postes de travail qui y sont disponibles,
– les règles relatives à la sécurité des systèmes de l’information,
– les règles relatives au temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,
– les modalités d’accès sur le lieu d’exercice du télétravailleur. Ainsi en ce qui concerne une
visite par la délégation du CHST« dans le cas où le télétravailleur exerce ses fonctions à son
domicile, l’accès à son domicile est subordonné à l’accord de l’intéressé dûment recueilli par
écrit,
– les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
– les modalités de prise en charge par l’employeur des coûts de l’exercice en télétravail,
– les modalités de formation aux équipements,
– la durée de l’autorisation lorsqu’elle est inférieure à un an.

 

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