LA DGFiP CONDAMNEE A REMBOURSER DES DEPASSEMENTS D’HONORAIRES DANS LE CADRE D’UN ACCIDENT DE SERVICE

Pour information,  vous trouverez  ci-dessous la décision du Tribunal Administratif de Paris en date du 08/02/2018  qui  condamne la DGFiP à rembourser les dépassements d’honoraires engagés par un inspecteur des finances à la suite d’un accident de service.

Décision du TA de Paris 8 février 2018