Décret 2020-287 du 20 mars 2020 – CET et congés familiaux


Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics fait évoluer les dispositions relatives à la consommation des jours de congés accumulés sur le compte épargne-temps.

Pris en application de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique du 30 novembre 2018, il est entré en vigueur le 1er mai 2020. Ses dispositions s’appliqueront par conséquent aux demandes n’ayant pas donné lieu à une décision d’octroi ou de refus avant cette date.

Ce décret vient ajouter un nouvel alinéa à l’article 4 du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

Les nouvelles dispositions étendent aux agents de la fonction publique d’État la possibilité, déjà prévue dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, d’utiliser de plein droit, dans la continuité de certains congés pris pour motif familial, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service ne puissent lui être opposées.

Les congés pour motif familial concernés sont les suivants :
congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de solidarité familiale.
Cette utilisation de plein droit des jours de CET est par ailleurs également ouverte à l’issue d’un congé de proche aidant.